Les démarches à accomplir sont différentes selon qu’il s’agit d’une demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pour un véhicule neuf ou pour un véhicule d’occasion.
Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) d’un véhicule neuf.
Il est obligatoire de faire établir le certificat d’immatriculation dans les 15 jours suivant l’achat d’un véhicule.
Depuis le 15 avril 2009, tout véhicule immatriculé pour la première fois est équipé du nouveau système d’immatriculation attribuant un numéro à vie au véhicule concerné. Chaque automobiliste est libre de choisir le département qu’il souhaite afficher sur la plaque de son véhicule, indépendamment de son lieu de résidence. Associé au département, le logo de la région correspondante devra être présent.
Quittance de loyer, ou attestation de paiement de la sécurité sociale, ou quittance d’électricité… (ces pièces doivent être datées de moins de 3 mois).
Payer la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation en espèces ou par chèque.
Attention : les plaques d’immatriculation WW griffonnées à la craie ou à la peinture sont désormais interdites.
À noter : si le document cerfa 3 en 1 vous est fourni par le constructeur ou le vendeur, vous devez le présenter au moment de la demande d’immatriculation. Une pièce d’identité et un justificatif de domicile suffiront à compléter le dossier.
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est soumise au paiement d’une taxe régionale dont le montant dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. Le taux unitaire du cheval fiscal est déterminé chaque année par délibération du conseil régional. il varie entre 33 € en Picardie et 51, 20 € en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
À noter : les régions peuvent exonérer partiellement ou totalement de cette taxe tous les véhicules propres fonctionnant à l’électricité ou au GPL.
Remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours. Ce document vous sera établi gratuitement par la préfecture et peut également être obtenu par Internet sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce certificat a 2 fonctions. Il fait office d’attestation de non-opposition, et atteste que le Trésor public ne s’oppose pas à la vente. Ce dernier peut en effet interdire la vente si le propriétaire n’a pas payé ses contraventions. Ce certificat sert également d’attestation de non-gage,
Remplir en 3 exemplaires la déclaration de cession (modèle Cerfa n° 13754*01), comprenant un certificat de vente paraphé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. Fournir le premier exemplaire à l’acheteur. Faire parvenir une fois la vente effectuée le 2e exemplaire à la préfecture de département de son choix, et conserver le 3ᵉ exemplaire.
Écrire de manière très lisible en travers du certificat d’immatriculation Vendu le… (date) et signer. Il faut aussi découper la partie supérieure droite de l’ancienne version des cartes grises, si une indication est prévue à cet effet. Dans les versions actuelles des certificats d’immatriculation, il faut remplir le coupon détachable, qui indique également les coordonnées de l’acquéreur.
Le remettre à l’acheteur.
Si le véhicule a plus de quatre ans d’âge, il doit être soumis à un contrôle technique. Le vendeur doit donc remettre à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois ainsi que celui de l’éventuelle contre-visite.
Prévenir son assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la date de la vente du véhicule.
Une fois la vente effectuée, contacter l’Agence nationale des titres sécurisés ou un professionnel habilité dans un délai de 15 jours, en mentionnant l’identité et le domicile de l’acheteur. Remettre à ce moment-là le 2ᵉ exemplaire de la déclaration de cession.
Quels sont les frais ?
C’est gratuit.
Formalités à effectuer par l’acheteur Que faut-il faire ?
1- Remplir la demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*01 dans un délai de 1 mois à compter de la date de la vente. Y joindre :
L’ancien certificat d’immatriculation barré, avec la mention vendu le… accompagnée de la signature du vendeur.
La déclaration de cession (exemplaire n°1) ;
le certificat de passage au contrôle technique. Attention, si le certificat a plus de six mois à la date de demande de transfert, l’acheteur devra effectuer un nouveau contrôle.
2- Présenter une pièce d’identité en cours de validité et une justification de domicile de moins de trois mois.
Où s’adresser ?
Auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Auprès d’un garagiste ou d’un professionnel habilité.
Quels sont les frais ?
Véhicules de moins de 10 ans : comme le certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf. Véhicules de plus de 10 ans : la moitié du montant du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf.
Délai d’obtention Généralement une semaine. Dans l’attente de la réception du certificat d’immatriculation, vous pouvez toutefois circuler, pendant un mois, avec le coupon détachable du précédent certificat d’immatriculation remis par le vendeur.
Nos astuces : Les préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus de carte grise. Vous pouvez désormais faire appel à des mandataires, via internet en particulier, qui s’occupent pour vous de toutes les démarches : ils vous envoient un certificat provisoire par mail dans les 2 jours qui suivent la réception des éléments que vous devez leur faire parvenir. Ensuite, le certificat d’immatriculation définitif vous est envoyé par lettre recommandée, directement par l’Imprimerie nationale.
